Où va l'argent des radars en 2023 ?
Conformément au Projet de Loi de Finances, l’argent collecté chaque année au titre des contraventions routières est versé au Compte d’Affectation Spéciale (CAS) "Contrôle de la circulation et du stationnement routier". Qu'est-ce que cela signifie ? Où passent ces sommes colossales ? L'association "40 millions d'automobilistes" fait la lumière sur l'affectation de l'argent des radars, et plus généralement des infractions routières, en 2023.
Où va l’argent des radars / infractions routières ?
Pour l’année 2023, le CAS estime à 1931 millions d’euros les sommes collectées au titre des contraventions routières, dont 755 M€ pour les amendes forfaitaires radars non majorées et 1176 M€ pour les amendes forfaitaires hors radars et amendes forfaitaires majorées. Bien que cela ne soit pas précisé, on estime à environ 200 M€ les sommes collectées au titre des amendes radars majorées. Au total, les amendes radars comptent donc pour environ 955 M€ en 2023.
• FMIS (Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé) : 26 M€
• AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France) : 219 M€
L’AFITF est un établissement public national ayant pour mission de participer au financement de projets d’infrastructures de transport et de mobilités, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement : transport ferroviaire, infrastructures routières, transports collectifs, mobilités actives, voies navigables, ports maritimes, protection du littoral.
• Budget général de l’État : 45 M€
• P751 "Structures et dispositifs de sécurité routière" : 340 M€
Ce programme finance notamment le système de contrôle automatisé (radars).
• P753 "Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers" : 26 M€
Ce programme contribue à la modernisation de la chaîne de traitement des infractions par la généralisation du procès-verbal électronique (PVe). Cette modernisation vise à remplacer le carnet à souche par des outils numériques individuels nomades de type tablette.
Une partie des sommes versées au P751 (90 M€) et l’intégralité des sommes versées au P753 (26 M€) sont reversée à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).
• P754 "Collectivités territoriales" : 656 M€
Ce programme contribue à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.
Les communes, EPCI et départements sont libres de choisir les opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière en fonction des besoins prioritaires qu’ils identifient au plan local.
• P755 "Désendettement" : 618 M€
Ce programme contribue au désendettement de l’État via un versement au budget général.
La Cour des Comptes critique envers l’utilisation faite par le Gouvernement de l’argent des radars
En avril 2021, la Cour des Comptes publie une note extrêmement critique à l’encontre de la gestion du compte d’affectation spéciale (CAS) "Contrôle de la circulation et du stationnement routier", créé en 2006 pour retracer l’ensemble des recettes et dépenses liées à la répression des infractions routières.
Le rapport explique en effet que le CAS routier ne remplit plus sa mission : d’une part, il ne bénéficie pas de l’intégralité des sommes perçues au titre des amendes routières (seulement 72% de ces sommes entrent dans son périmètre) ; d’autre part, toutes les dépenses qu’il met en oeuvre ne servent pas un objectif de sécurité routière (la note estime que 38% des dépenses du CAS routier sont sans rapport avec la politique de sécurité routière).
Le second constat est contraire aux prescriptions de la Loi organique sur les lois de finances, qui impose qu’il y ait "une relation directe, par nature" entre la recette et la dépense des sommes collectées pour chacun des 11 CAS existants.
Enfin, le CAS routier a été créé pour rendre lisible l’usage qui était fait de l’argent issu de la verbalisation par radar ; or, il est manifeste que cet objectif de transparence n’a jamais été atteint, et l’opacité du système semble au contraire se renforcer au fur et à mesure de l’évolution de la politique de sécurité routière.