Mentions légales

40 Millions d'automobilistes

Lois applicables

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants.

 

Les donnĂ©es Ă  caractère personnel doivent ĂŞtre :

 

a.     TraitĂ©es de manières licite, loyale et transparente au regard de la personne concernĂ©e (licĂ©itĂ©, loyautĂ©, transparence) ;

b.     CollectĂ©es pour des finalitĂ©s dĂ©terminĂ©es, explicites et lĂ©gitimes, et ne pas traitĂ©es ultĂ©rieurement d’une manière incompatible avec ces finalitĂ©s ; le traitement ultĂ©rieur Ă  des fins archivistiques dans l’intĂ©rĂŞt public, Ă  des fins de recherche scientifique ou historique ou Ă  des fins statistiques n’est pas considĂ©rĂ©, conformĂ©ment Ă  l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalitĂ©s initiales (limitation des finalitĂ©s) ;

c.     AdĂ©quates, pertinentes limitĂ©es Ă  ce qui est nĂ©cessaire au regard des finalitĂ©s pour lesquelles elles sont traitĂ©es (minimisation des donnĂ©es) ;

d.     Exactes et, si nĂ©cessaire ; tenues Ă  jour ; toutes les mesures raisonnables doivent ĂŞtre prises pour que les donnĂ©es Ă  caractère personnel qui sont inexactes, eu Ă©gard aux finalitĂ©s pour lesquelles elles sont traitĂ©es, soient effacĂ©es ou rectifiĂ©es sans tarder (exactitude) ;

e.     ConservĂ©es sous une forme permettant l’identification des personnes concernĂ©es pendant une durĂ©e n’excĂ©dant pas celle nĂ©cessaire au regard des finalitĂ©s pour lesquelles elle sont traitĂ©es ; les donnĂ©es Ă  caractère personnel peuvent ĂŞtre conservĂ©es pour des durĂ©es plus longues dans la mesure oĂą elles seront  traitĂ©es exclusivement Ă  des fins archivistiques  dans l’intĂ©rĂŞt public, Ă  des fins de recherche scientifique ou historique ou Ă  des fins statistiques conformĂ©ment Ă  l’article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mis en Ĺ“uvre les mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es requises par le règlement afin de garantir les droits et libertĂ©s de la personne concernĂ©e (limitation de la conservation) ;

f.      TraitĂ©es de façon Ă  garantir une sĂ©curitĂ© appropriĂ©e des donnĂ©es Ă  caractères personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisĂ© ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dĂ©gâts d’origine accidentelle, Ă  l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriĂ©es (intĂ©gritĂ© et confidentialitĂ©).

 

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure oĂą, au moins une des conditions suivantes est remplie :

 

a.     La personne concernĂ©e a consenti au traitement de ses donnĂ©es Ă  caractères personnel pour une ou plusieurs finalitĂ©s spĂ©cifiques ;

b.     Le traitement est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution d’un contrat auquel la personne est concernĂ©e est partie ou Ă  l’exĂ©cution de mesures prĂ©contractuelles prises Ă  la demande de celle-ci ;

c.     Le traitement est nĂ©cessaire au respect d’une obligation lĂ©gale Ă  laquelle le responsable du traitement est soumis ;

d.     Le traitement est nĂ©cessaire Ă  la sauvegarde des intĂ©rĂŞts vitaux de la personne concernĂ©e ou d’une autre personne physique ;

e.     Le traitement est nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution d’une mission d’intĂ©rĂŞt public ou relevant de l’exercice de l’autoritĂ© publique dont est investi les responsables du traitement ;

f.      Le traitement est nĂ©cessaire aux fins des intĂ©rĂŞts lĂ©gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, Ă  moins que ne prĂ©valent les intĂ©rĂŞts ou les libertĂ©s et droits fondamentaux de la personne concernĂ©e qui exigent un protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel, notamment lorsque la personne concernĂ©e est un enfant.

 

Pour les résidents de l’État de Californie, cette politique de confidentialité vise à se conformer à la California Consumer Privacy Act (CCPA). S’il y a des incohérences entre ce document et la CCPA, la législation de l’État s’appliquera. Si nous constatons des incohérences, nous modifierons notre politique pour nous conformer à la loi pertinente.

Consentement

Les utilisateurs conviennent qu’en utilisant notre site, ils consentent Ă  :

 

a.     Les conditions Ă©noncĂ©es dans la prĂ©sente politique de confidentialitĂ©

b.     La collecte, l’utilisation et la conservation des donnĂ©es Ă©numĂ©rĂ©es dans la prĂ©sente politique

Données personnelles que nous collections

Données collectées automatiquement

 

Lorsque vous visitez et utilisez notre site, nous pouvons automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants :

 

a.     Liens un utilisateur clique tout en utilisant le site

b.     Contenu que l’utilisateur consulte sur votre site

 

Données recueillies de façon non automatique

 

Nous ne collectons pas de données supplémentaires lorsque l’utilisateur remplit certaines fonctions sur notre site.

 

Veuillez noter que nous ne collectons que les données qui nous aident à atteindre l’objectif énoncé dans cette politique de confidentialité.

Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.

 

Comment nous utilisons les données personnelles

 

Les données personnelles recueillis sur notre site seront utilisées uniquement aux fins présente dans la politique ou indiquées sur les pages pertinentes de notre site. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous vous divulguerons.

 

Les donnĂ©es que nous recueillons automatiquement sont utilisĂ©es aux fins suivantes :

 

a.     Statistiques, amĂ©lioration du contenu

Avec qui nous partageons les données personnelles

 

Employés

Nous pouvons divulguer à tout membre de notre organisation les données utilisateur dont il a raisonnablement besoin pour réaliser les objectifs énoncés dans la présente politique.

 

 

Tierces parties

 

Nous pouvons partager les donnĂ©es utilisateur avec les tiers suivants :

 

a.     Top data, hĂ©bergeur du site

 

Nous pouvons partager les donnĂ©es utilisateur avec des tiers aux fins suivantes :

 

a.     AmĂ©lioration des services et contenus proposer sur le site

 

Les tiers ne seront pas en mesure d’accéder aux données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif donné.

 

Autres divulgations

 

Nous nous engageons Ă  ne pas vendre ou partager vos donnĂ©es avec d’autres tiers, sauf dans les cas suivants :

 

a.     Si la loi l’exige

b.     Si elle est requise pour toute procĂ©dure judiciaire

c.     Pour prouver ou protĂ©ger nos droits lĂ©gaux

d.     A des acheteurs ou des acheteurs potentiels de cette sociĂ©tĂ© dans le cas oĂą nous cherchons Ă  la vendre. (la sociĂ©tĂ©)

 

Si vous suivez des hyperliens de notre vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.

 

Combien de temps nous stockons les données personnelles

 

Nous ne conservons pas les données des utilisateurs au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont recueillis.

 

Comment nous protégeons vos données personnelles

 

Toutes les données stockées dans notre système sont bien sécurisées et ne sont accessibles qu’à nos employés. Nos employés sont liés par des accords de confidentialité stricts et une violation de cet accord entraînerait le licenciement de l’employé.

 

Alors que nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que nos données d’utilisateur sont sécurisées et que les utilisateurs sont protégés, il reste toujours du risque de préjudice. L’internet en sa totalité peut être, parfois, peu sûr et donc nous sommes incapables de garantir la sécurité des données des utilisateurs au-delà de ce qui est raisonnablement pratique.

 

Mineurs

 

Le RGPD précise que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte données. Les mineurs doivent avoir le consentement d’un représentant légal pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.

 

Vos droits en tant qu’utilisateur

 

 

En vertu du RGPD, les utilisateurs ont les droits suivants en tant que personnes concernĂ©es :

 

a.     Droit d’accès

b.     Droit de rectification

c.     Droit Ă  l’effacement

d.     Droit de restreindre le traitement

e.     Droit Ă  la portabilitĂ© de donnĂ©es

f.      Droit d’objection

 

Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD

 

Comment modifier, supprimer ou contester les données recueillies

  Si vous souhaitez que vos renseignements soient supprimĂ©s ou modifiĂ©s d’une façon ou d’une autre, veuillez communiquer avec notre agent de protection de la vie privĂ©e ici :

40 millions d’automobilistes
Siège social : 118 Bd Haussmann – 75008 Paris
Centre d’exploitation : 75 bd Oyon, 72100 Le Mans
Mail : Cette adresse e-mail est protĂ©gĂ©e contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Politique sur les cookies

 

 

Un cookie est un petit fichier, stocké sur le disque dur d’un utilisateur par le site Web. Son but est de recueillir des données relatives aux habitude de navigation de l’utilisateur.

 

Nous utilisons les types de cookies suivants sur notre site :

 

a.     Cookies fonctionnels

Nous les utilisons pour mémoriser toutes les sélections que vous faites sur notre site afin qu’elles soient sauvegardées pour vos prochaines visites.

b.    Cookies analytiques

Cela nous permet d’améliorer la conception et la fonctionnalité de notre site en recueillant des données sur le contenu auquel vous accédez et sur lequel vous vous accrochez en utilisant notre site.

c.     Cookies de ciblage

Ces cookies collectent des données sur la façon dont vous utilisez le site et vos préférences. Cela nous permet de rendre les informations que vous voyez sur notre site promotionnelles et ciblées pour vous.

 

Vous pouvez choisir d’être averti chaque fois qu’un cookie est transmis. Vous pouvez Ă©galement choisir de dĂ©sactiver les cookies entièrement dans votre navigateur Internet, mais cela peut diminuer la qualitĂ© de votre expĂ©rience d’utilisation. 

 

 

Modifications

 

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements apportés à cette politique.

 

Contact

 

Si vous avez des questions Ă  nous poser, n’hĂ©sitez pas Ă  communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :

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75 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 Le Mans

 

 

Date d’entrĂ©e en vigueur : le 26 octobre 2020