PV à la volée : surprise au courrier !

Vous ouvrez votre boîte aux lettres et là vous découvrez un avis de contravention pour une infraction au Code de la route pour laquelle vous n’avez pas été interpellé et dont vous n’avez plus le moindre souvenir... Être verbalisé sans être interpellé, c’est possible !

PV à la volée, c'est quoi ?

Le Code de la route prévoit qu’un agent verbalisateur peut relever le numéro d’immatriculation d’un véhicule dont le conducteur aurait commis une infraction et dresser un procès-verbal sans procéder à une interpellation. En outre, depuis 2008, il existe la procédure de vidéo-verbalisation de certaines infractions routières. En effet, un agent assermenté peut constater sur un écran de contrôle une infraction au Code de la route grâce à une caméra implantée sur la voie publique. L’agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès-verbal qui est ensuite transféré au Centre national de Traitement de Rennes, qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation. Ce phénomène, en pleine explosion, inquiète de plus en plus les automobilistes, souvent désarmés face à ce type situation, qui finissent par payer sans mot dire. La loi de modernisation de la justice du XXI^ème siècle du 18 novembre 2016 est venue modifier le Code de la route pour accroître les possibilités de contrôle sans interception. Le PV à la volée n’est, cependant, en soi, pas une fatalité, car le système connaît encore bien des limites…

PV au vol : légal mais pour quelles infractions ?

Au départ, seules quatre infractions prévues par le Code de la route permettaient la rédaction d’un procès-verbal sans interception. Mais les différents décrets pris au court des années ont ajouté de nouvelles infractions pouvant être constatées sans interception et donner lieu à des amendes. Les voici toutes : 

• Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) ;

• Le non-respect des distances de sécurité ;

• L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, comme les bus et les taxis. 

• Le défaut du port de la ceinture de sécurité ;

• L’usage du téléphone portable tenu en main ;

• La circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence ;

• Le chevauchement et franchissement des lignes continues ;

• Le non-respect des règles de dépassement ;

• Le non-respect des "sas vélos" ;

• Le défaut de port du casque à deux roues motorisé ;

• Le défaut de port de plaque d’immatriculation ;

• Délit de circulation d’un véhicule sans assurance ;

• Les excès de vitesse, à l'exception de la contravention "vitesse excessive eu égard aux circonstances". Cette dernière ne peut être relevée à la volée, il faut que le contrevenant ait été interpellé. Si cela n’a pas été le cas, à défaut d’identification formelle du conducteur du véhicule au moment de l’infraction, il peut demander le classement sans suite à l’OMP et ce même s’il est le titulaire de la carte grise du véhicule.

[Mise à jour du 27/06/2024]

Le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 allonge la liste des infractions pouvant être dressées à la volée. Sont désormais également concernés :

• Le franchissement des passages à niveau ;

• Le non-respect des dispositions de sécurité prises localement concernant le passage des ponts ou de l’interdiction d’accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules.

Peut-on contester un PV à la volée ?

S’agissant des contraventions à la volée prévues par le Code de la route, le titulaire de la carte grise, destinataire du PV, aura tout intérêt à ne pas procéder au paiement de l'amende et à la contester pour préserver notamment son capital de points.

Pour sa défense, le propriétaire du véhicule pourra contester le PV en mettant en avant la méconnaissance de l’identité du conducteur au moment des faits. De plus, celui-ci n’aura pas l’obligation de dénoncer l’auteur de l’infraction, même s’il sera sollicité en ce sens lors d’une éventuelle audition dans les locaux de police. Le contrevenant sera toutefois invité, dans la plupart des cas, à s’expliquer devant le tribunal : en principe, il n'aura pas de suspension du permis de conduire ni de perte de points. En revanche, il risque une amende plus élevée : en effet, le juge a la possibilité d'augmenter le montant de l'amende dans la limite des maxima prévus par la loi. Par exemple, dans le cas d'un dépassement de vitesse inférieur à 20km/h hors agglomération (amende forfaitaire de 68€), le juge peut augmenter l'amende jusqu'à 450€.