PV : les entreprises bientôt dans l'obligation de dénoncer leurs salariés
Aujourd’hui, mercredi 12 octobre 2016, doit être voté à l’Assemblée nationale un texte de loi instaurant l’obligation pour les entreprises de dénoncer leurs salariés ayant commis des infractions au Code de la route avec un véhicule de société, sous peine d’amende. L’association "40 millions d’automobilistes" dénonce une mesure motivée par la seule course effrénée à la rentabilité, mais qui n’aura aucun effet positif sur l’accidentalité routière.
L’habitude pour un grand nombre d’entreprises face aux infractions commises avec un véhicule de société était jusqu’alors de payer l’amende due sans informer l’Administration de l’identité du contrevenant. Une façon de préserver les points du permis de conduire de leurs salariés et donc, directement, leur emploi.
Mais si la loi soumise aujourd’hui au vote des députés dans le cadre de la Modernisation de la Justice du XXIème siècle était adoptée, cette pratique serait illégale et soumise dès le 1er janvier 2017 à une contravention de 4ème classe, en plus de l’amende correspondant à l’infraction routière. "40 millions d’automobilistes" craint des conséquences désastreuses pour les salariés d’entreprises : Il existe un principe d’égalité au nom duquel on ne peut accepter que certaines personnes soient sanctionnées pour une infraction et d’autres non ; le fait de conduire dans le cadre professionnel n’excuse pas l’infraction. Mais il est à craindre que les différences de traitement entre les salariés des petites et grandes entreprises persistent et, hélas, l’ultra répression sans cesse accrue risque d’entraîner des déviances : les petites sociétés auront à cœur de garder leurs bons éléments, au risque de se mettre en danger financièrement en s’acquittant des amendes dont ils sont redevables, tandis que les plus grosses entreprises, qui assurent déjà un suivi précis des utilisateurs des véhicules de leur flotte, n’hésiteront pas à dénoncer les salariés contrevenants, les exposant ainsi à des pertes de points et à la fragilisation de leur permis de conduire et de leur emploi.
"40 millions d’automobilistes" dénonce un texte de loi destiné à renforcer encore la rentabilité des radars : seul l’argent motive une telle mesure. Le Gouvernement s’est fixé un objectif de +25% des recettes des amendes routières en 2017 et il y parviendra certainement en créant cette nouvelle contravention. Mais si l’on veut réellement améliorer la sécurité sur nos routes, il faut s’attacher à faire cesser les comportements les plus dangereux au lieu de chercher l’identité de l’auteur du "kilomètre/heure au-dessus de la limite" pour le verbaliser 3 semaines plus tard.
Ce qu’il faut pour améliorer la sécurité, c’est une véritable police de la route, qui intercepte les contrevenants et stoppe immédiatement l’infraction.
