FPS : les propositions de "40 millions d'automobilistes" pour préserver les droits des automobilistes

Pointant un fonctionnement "illisible, inégalitaire et inefficace", le défenseur des droits Jacques Toubon qualifie même de Kafkaïen le système actuel du Forfait Post Stationnement (FPS) dont les failles sont trop nombreuses pour perdurer ainsi.

L’occasion pour l’association "40 millions d’automobilistes" de publier ses mesures pour préserver la contestation de certains excès dans le processus de verbalisation.

Rendre le système de FPS plus juste

S’il est incontestable et relevé par le défenseur des droits que le droit de contestation est bafoué dans un système où trop de victimes de verbalisations injustes ne parviennent pas à obtenir gain de cause, l’association "40 millions d’automobilistes" propose avec Maître Ingrid Attal, avocat et présidente de la commission juridique de l’association, quelques mesures permettant de corriger un processus dont les dérives sont à présent incontestables :

• Dispenser de paiement préalable les personnes à mobilité réduite et les personnes dont le véhicule a été cédé ou volé ou dont la plaque a été usurpée pour contester le FPS.

• Le futur système devra accepter le principe de désignation d’un autre conducteur permettant ainsi de sanctionner le véritable auteur de l’infraction. Nous pensons notamment aux cas des véhicules de société et aussi des loueurs de voitures au cœur d’un imbroglio rendant extrêmement complexe le processus de facturation de l’amende…

• Afin de permettre le paiement de l’amende minorée lorsqu’aucun papillon n’a été laissé sur le pare-brise du véhicule, l’association "40 millions d’automobilistes" demande l’ouverture du délai légal pour payer le FPS minoré à compter de la date d’envoi du FPS (15 jours par chèque ou 30 jours par carte bancaire, comme c’est le cas pour les autres contraventions).

• Procéder au classement sans suite des FPS générés dans les 5 minutes qui précèdent le début de validité des tickets de paiement afin de couvrir les cas de verbalisation pendant que l’automobiliste s’acquittait du paiement.

• De trop nombreux paiements via l’application mobile ne sont pas pris en compte par le système informatique, qui devra donc être revu au plus vite.

• Nous demandons aussi à ce que les sites de paiement en ligne prévoient tous les motifs valables (payer, contester ou désigner).

• Il semblerait que d’une commune à l’autre, les informations inhérentes au recours ne sont pas toujours clairement signifiées. Il convient donc d’harmoniser dans les meilleurs délais les informations pour une meilleure information et une meilleure égalité des citoyens.