PV de stationnement : il ne sera plus nécessaire de payer l’amende pour contester !
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la dépénalisation du stationnement prévue dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Action publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite "MAPTAM"), tout automobiliste verbalisé pour non-paiement de la redevance de stationnement et qui souhaitait contester cette décision devant la Commission du contentieux du stationnement payant devait au préalable s’acquitter du montant du forfait post-stationnement.
Mercredi 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel, saisi à plusieurs reprises par le Défenseur des Droits Jacques Toubon, a jugé qu’une telle obligation portait atteinte aux droits des usagers. Il a décidé en conséquence qu’il ne serait dorénavant plus obligatoire de payer l’amende avant de formuler un recours juridictionnel.
L’association "40 millions d’automobilistes", qui dénonçait de longue date cette injustice, salue la décision du Conseil constitutionnel. L’association souhaite maintenant que la même disposition soit prise pour l’ensemble des contraventions routières.
Actuellement, pour les PV émis par le contrôle automatisé, il est toujours nécessaire de verser une consignation d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire pour avoir le droit de formuler une contestation. Cette somme est aussitôt prélevée sur le compte du demandeur, avant de lui être restituée s’il est finalement exonéré du paiement de l’amende. Mais cela constitue un frein financier pour de très nombreux usagers et complique encore davantage la démarche, déjà lourde administrativement.
