Touche pas à mon permis - Non à la remise en question du permis de conduire à vie !

[Mise à jour du 28 février 2024]

VICTOIRE ! Touche pas à mon permis !

Dans son vote du 28 février 2024, le Parlement européen a rejeté la disposition visant à conditionner le renouvellement administratif du permis de conduire à une visite médicale obligatoire pour tous, tous les 15 ans. Cet amendement, s'il avait été voté, aurait mis fin au permis de conduire à vie.

C'est un soulagement pour l'association "40 millions d'automobilistes", qui avait alerté sur le fait que cette disposition mettrait un pied dans la porte pour ouvrir la voie à des mesures encore plus sévères réduisant l’accès au titre de conduite, sa validité, et son champ d’application. La rapporteure du projet de loi Karima Delli, dans le rapport A9-0445/2023 du Parlement européen, plaide en effet pour instaurer des "mesures contraignantes", des "règles plus strictes" à l'égard des automobilistes.

La pétition "Touche pas à mon permis", qui s'oppose à la fin du permis de conduire à vie, a recueilli 136800 signatures en à peine 10 jours. "40 millions d'automobilistes" adresse un grand bravo à tous les signataires pour leur mobilisation aux côtés de l'association afin de faire barrage à ce projet.

[Article du 19 février 2024]

L’Eurodéputée Karima Delli propose de conditionner le renouvellement du permis de conduire à la validation d’une visite médicale obligatoire tous les 15 ans, pour tous les automobilistes, quels que soient leur âge et leurs antécédents en matière de conduite. Cette mesure remet en question un principe fondamental : le permis de conduire à vie. L’association "40 millions d’automobilistes" dénonce son injustice et son inutilité.

Alerte sur votre permis de conduire : les eurodéputés veulent une visite médicale tous les 15 ans

Le 7 décembre 2023, les Eurodéputés membres de la commission Transport du Parlement européen ont adopté – à une voix près – les modifications apportées par Karima Delli, leur rapporteure, à la directive européenne relative au permis de conduire.

Parmi les principales modifications apportées par l’élue européenne des Verts, figure la remise en cause du permis de conduire à vie, à travers une visite médicale obligatoire pour tous, tous les 15 ans, prétendument dans le but de réduire le nombre des tués sur les routes européennes. La proposition de nouvelle réglementation sera soumise au vote des Députés européens à la fin de ce mois de février.

"40 millions d’automobilistes" dénonce une mesure ouvertement hostile aux automobilistes, qui entend apposer une date de péremption sur le permis de conduire de chaque usager. De plus, l’instauration d’une visite médicale pour tous est une disposition qui n’a aucun sens en termes de sécurité routière, et dont les conséquences pourraient être désastreuses pour les usagers qui se verraient arbitrairement privés de leur droit à la conduite.

L'association appelle les usagers de la route à signer la pétition en ligne "Touche pas à mon permis" pour s’opposer à l’adoption du nouveau règlement européen.

Permis de conduire : la remise en question d’un principe fondamental

Cette proposition de loi remet en question un principe fondamental : le permis de conduire à vie. Aujourd’hui, le permis de conduire est indispensable au quotidien pour de nombreux citoyens pour répondre à leurs besoin de mobilité, en particulier dans les territoires où les transports en commun et le vélo ne constituent pas des solutions adaptées.

Selon la volonté de la rapporteure Karima Delli, le renouvellement du permis de conduire serait conditionné tous les 15 ans à la validation d’une visite médicale, lors de laquelle les aptitudes à la conduite de l’automobilistes seraient évaluées. Or, est-ce qu’on repasse son bac tous les 15 ans ? Non ! Le permis de conduire est un diplôme, un droit acquis qui ne peut et ne doit être remis en question qu’en cas de non-respect répété des règles imposées par le Code de la route. Dans ce cas, on perd les points qui confèrent sa validité au permis de conduire, ou bien la Justice décide de l’annulation du permis en raison d’une infraction particulièrement grave. Mais il serait intolérable d’apposer une date de péremption sur le permis de conduire.

L’association "40 millions d’automobilistes" rappelle que des dispositifs existent déjà pour les situations qui nécessitent un avis médical : la famille d’un conducteur qui estime la poursuite de la conduite dangereuse peut le signaler à l’autorité compétente, les permis de conduire spéciaux (poids-lourds, transports en commun...) exigent déjà une visite médicale périodique pour le renouvellement, les commissions médicales des permis de conduire imposent des tests médicaux et psychotechniques afin de contrôler les aptitudes des automobilistes qui commettent certaines infractions particulièrement dangereuses (conduite sous l’emprise de l’alcool ou des stupéfiants) ou qui présentent certaines pathologies qui nécessitent un suivi dans le temps ou une restriction du droit à la conduite...

Aujourd’hui, le permis de conduire, c’est avant tout du lien social : c’est se rendre au travail, c’est aller chercher ses enfants ou petits-enfants à l’école, c’est aller faire les courses, c’est aller voir ses amis ou sa famille... C’est indispensable ! Nous ne pouvons pas ouvrir la voie à la fin du permis de conduire valable à vie et placer ainsi une épée de Damoclès au-dessus de la tête de chaque automobiliste. Commençons par rendre plus efficaces les procédures qui existent pour les usagers qui en ont un besoin avéré, avant d’imposer à tous de se soumettre à des visites médicales qui seront, pour la majorité des personnes, inutiles et coûteuses.

LA pétition à signer pour protéger votre permis de conduire

Il n’est pas normal que le permis de conduire puisse soudainement être remis en cause, sans avoir commis d'infraction, quels que soient l’âge, les types de déplacements, et quels que soient les antécédents en matière de conduite.

C'est pourquoi l’association "40 millions d’automobilistes" lance la pétition Touche pas à mon permis et appelle tous les usagers qui s’opposent à la remise en question automatique du permis de conduire tous les 15 ans à se porter signataires.