Récupérer ses points perdus malgré de nouvelles infractions, c'est possible au bout de 10 ans !
Le mécanisme de récupération de points sur le permis de conduire après 10 ans est une règle souvent ignorée des automobilistes qui peut s’avérer pourtant bien utile. Sous quelles conditions peuvent-ils en bénéficier ? Maître Ingrid Attal, vice-présidente de l'association "40 millions d'automobilistes" et avocat de droit routier vous explique tout.
Que dit le texte de loi ?
"Les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive" (article L 223-6 du Code de la Route).
Récupérer ses points perdus après 10 ans : quelles sont les règles ?
• La particularité de cette règle est qu’elle peut s’appliquer même en cas de commission de nouvelles infractions à retrait de points.
• Ce délai de reconstitution ne s’applique qu’aux infractions entrainant des retraits de points des 4 premières classes. Les délits et contravention de la 5ème classe (ex : excès de vitesse supérieur à 50 km/h) ne sont donc pas concernés.
• Un automobiliste dont le permis est invalidé pour défaut de points ou annulé judiciairement ne pourra prétendre à une telle reconstitution.
À noter qu’il est possible de vérifier le bénéfice de celle-ci en sollicitant un relevé d’information intégral.
