Amende majorée sans avoir reçu l’amende initiale : que faire ?

Vous êtes destinataire d’une amende majorée sans avoir reçu l’avis de contravention initial : que faire dans cette situation ? L’association "40 millions d'automobilistes" vous explique la démarche à suivre.

Pourquoi avez-vous directement reçu l’amende majorée ?

Il peut arriver que le courrier vous notifiant le PV initial ait été perdu, ou d’une erreur de l’Administration.

Mais il faut savoir que dans une majorité de cas, si un automobiliste reçoit une amende majorée sans avoir reçu l’avis de contravention initial, c’est parce qu’il a oublié ou tardé à procéder au changement d’adresse sur son certificat d’immatriculation (carte grise), suite à un déménagement par exemple.

Pour ce faire, vous disposez en effet d’un délai d’1 mois. Vous devez effectuer cette déclaration en ligne auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Si vous ne contestez pas l’infraction qui vous est reprochée

L’Administration n’admettra pas une erreur de sa part ni la perte du courrier de l’amende initiale par La Poste, en témoigne l’article du Service Public qui explique que seul un oubli de changement d’adresse par le contrevenant peut provoquer ce quiproquo.

Ainsi, même si l’adresse postale rattachée à votre carte grise est bien d’actualité, seule une procédure est admise pour avoir l’occasion de s’acquitter de l’amende forfaitaire, et c’est celle que nous vous détaillons ci-dessous.

Vous pouvez payer le montant de l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours au lieu du montant majoré, en joignant les documents suivants : 

• Le formulaire de demande d’annulation de la majoration dûment rempli et signé (qui est joint à la lettre de rappel de l’amende majorée)

• Le chèque de paiement au montant de l’amende forfaitaire, libellé à l’ordre du Trésor Public

• Le talon de paiement (en bas de la lettre de rappel)

• La copie de votre carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse si une modification a été faite entre-temps.

Au contraire, si vous avez effectivement changé d'adresse sans l'avoir déclaré à l’Administration et que vous êtes destinataire d’une amende majorée, vous avez 3 mois à compter de la date d'envoi de l'avis pour justifier de cette démarche et bénéficier du montant de l'amende forfaitaire non majorée.

Si vous souhaitez contester l’amende

Vous pouvez simplement contester la contravention, comme vous le feriez à réception d’une amende forfaitaire.

Mais assurez-vous tout de même que l’adresse postale reliée à votre carte grise soit bien valide afin d’éviter des mésaventures par la suite.