Amende de stationnement : 4 règles méconnues que vous devez absolument savoir

De nombreuses règles encadrent le stationnement public. À la lecture des questions juridiques reçues à l’association "40 millions d’automobilistes", il semble que certaines d’entre elles, bien qu’importantes à savoir, restent méconnues de beaucoup d’automobilistes. Voici lesquelles.

Vous pouvez recevoir plusieurs FPS pour un stationnement la même journée

Être destinataire de plusieurs amendes pour un même stationnement non réglé durant la même journée, c’est possible.

Instauré en 2018, le FPS (forfait post-stationnement) vise à sanctionner l’usager qui ne s’est pas acquitté de son stationnement : son montant ne peut pas excéder la durée maximale de stationnement autorisée à l’endroit où son véhicule était garé. Cette durée est variable selon les communes, mais aussi selon les zones au sein d’une même municipalité.

Ainsi, si vous garez votre véhicule pendant 8h d’affilée, dans une rue où la durée maximale de stationnement autorisée est de 4h, et que vous ne réglez pas votre stationnement, il est possible que vous receviez légalement deux FPS (à condition d’être contrôlé 2 fois).

Cette disposition a été confirmée par une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant du 5 mars 2019.

Vous ne devriez pas être verbalisé 2 fois pour un même stationnement gênant

S’il est possible de recevoir plusieurs PV pour un même stationnement non payé, en revanche, il n’est légalement pas justifié de recevoir deux amendes pour un même stationnement gênant.

Pourquoi ? Parce que ce type d’infraction ne cesse que par l’enlèvement ou la mise en fourrière du véhicule. Ainsi, bien que le stationnement gênant se prolonge dans le temps, il s’agit toujours de la même infraction, laquelle ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, n° de pourvoi 93-84 757).

Toutefois, l’expérience nous a montré que les contrevenants pouvaient recevoir (à tort) deux verbalisations pour un même stationnement gênant. C’est contestable : il suffit de régler la première amende et de contester dûment la deuxième en envoyant une copie du PV payé et une preuve du paiement.

Il est interdit de se garer devant son propre garage

Si votre garage donne directement sur la voie publique, vous n’apprécierez sans doute pas que quelqu’un stationne devant et vous empêche de rentrer ou sortir votre véhicule. C’est pourquoi le fait de se garer devant un garage est considéré comme un stationnement gênant, qui peut être sanctionné par une contravention de 2ème classe et une amende de 35 euros.

Mais lorsque c’est votre propre véhicule qui est stationné devant votre porte de garage, qu’en est-il ? L’article R417-10, III, 1°, du Code de la route considère comme gênant "le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains", peu importe que vous soyez locataire ou propriétaire du garage en question. Et ce même si vous affichez votre plaque d’immatriculation sur la porte du garage.

Une "zone bleue" n'est pas forcément bleue

Nous connaissons tous le principe des emplacements de stationnement gratuit à durée limitée contrôlé par disque, plus généralement connu sous le nom de "zone bleue". Mais ce que vous ignorez sans doute, c’est que ces zones bleues ne sont pas obligatoirement signalées par un marquage bleu.

Les Instructions interministérielles à la Signalisation routière stipulent en effet que "Le blanc est la couleur utilisée pour les marquages sur chaussées. Pour certains marquages spéciaux, on utilise d'autres couleurs dans les conditions suivantes" (partie 7, article 113-1) […] "Le bleu éventuellement pour les limites de stationnement en zone bleue" (article 118-2).

Il s’avère donc que le marquage bleu au sol n’est pas obligatoire pour signaler une zone de stationnement gratuit à durée limitée contrôlé par disque ; seul le panneau de signalisation indiquant le mode de gestion du stationnement l’est.

Et si vous avez raté l’information, en l’absence de disque européen de stationnement dûment réglé sur votre pare-brise, vous pourrez être verbalisé pour "absence de dispositif de contrôle de la durée de stationnement", soit une amende de 35€.