Comment contester une mise en fourrière ?
Vous stationnez votre véhicule quelques minutes sur un trottoir, un passage piéton ou sur un emplacement réservé. À votre retour, votre véhicule a disparu ou s’apprête à être transféré vers la fourrière la plus proche. Comment se défendre face à cet épisode qui irrite bon nombre d’automobilistes ?
Dans quel cas un véhicule peut-il être placé en fourrière ?
Peut-être immobilisé et placé en fourrière un véhicule dont la circulation ou le stationnement est considéré comme dangereux ou gênant. Un véhicule ayant servi à commettre un délit ou une contravention de la cinquième classe (grand excès de vitesse), pour lesquels la peine de confiscation est encourue, peut également être mis en fourrière sur autorisation du Parquet.
La procédure de mise en fourrière
Un véhicule entrant en fourrière voit son état consigné sur une fiche descriptive détaillée (bon état/dégradé, etc.), accompagnée de deux dessins du véhicule portant les symboles des dommages apparents (rayures/enfoncement/bris).
Cette fiche est établie par l’agent verbalisateur, si possible contradictoirement avec le propriétaire ou conducteur du véhicule et vient s’ajouter au procès-verbal et à la fiche de circulation.
Depuis le 1er avril 2021 avec la réforme simplifiant la procédure de mise en fourrière, il n'est plus nécessaire de procéder à une expertise automobile qui était, jusqu’à lors, menée 4 jours après la mise en fourrière du véhicule et les frais y afférents. Jusqu’à présent, un véhicule laissé en fourrière, dont la valeur était inférieure à 765 euros, était considéré comme abandonné au bout de 10 jours et voué à la destruction.
Au-dessus de 765 euros, le propriétaire disposait d’un délai de 30 jours lequel était passé à 15 jours pour venir récupérer son véhicule. Ce chiffre de 765 euros a disparu pour laisser place à la notion de "valeur marchande jugée insuffisante". Cette nouvelle méthode d’évaluation prend en compte plusieurs critères à savoir les caractéristiques techniques, la date de première mise en circulation et, le cas échéant, les motifs de la mise en fourrière.
À quel moment peut-on récupérer son véhicule et quels sont les frais ?
Si le véhicule est en état de circuler, le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour venir le chercher et passé ce délai, le véhicule peut être mis en vente.
Si le véhicule a "une valeur marchande jugée insuffisante", le propriétaire dispose d’un délai de 10 jours plus un jour ouvré à compter de la notification de la mise en fourrière pour le récupérer. À défaut, il partira en destruction.
Si le propriétaire n’a pas pu récupérer son véhicule dans les délais impartis, il peut toujours venir le chercher tant que les domaines ne l’ont pas vendu. Dans ce cas, il devra régler les frais de mise en vente, plafonnés à 100€ pour une voiture particulière et 50€ pour un deux-roues, en plus des autres frais.
Contester le placement en fourrière de son véhicule
La décision de placement en fourrière, notifiée au propriétaire du véhicule, doit comporter certaines mentions obligatoires. Si une des mentions fait défaut, l’intéressé a tout intérêt à écrire, en courrier recommandé avec accusé de réception, au Procureur de la République du lieu d’enlèvement du véhicule pour dénoncer les irrégularités et demander la main levée. Dans le courrier, il est également recommandé d’expliquer, le cas échéant, avec d’éventuelles pièces (photo, témoignage, plan) à l’appui, les raisons pour lesquelles la décision de placement en fourrière n’était pas justifiée. Le Procureur de la République a alors 5 jours pour ordonner la main levée ou confirmer le maintien en fourrière.
En parallèle ou à la suite d’une décision de rejet du parquet, l’automobiliste peut contester le PV de stationnement et demander à être entendu par un juge de proximité pour démontrer le mal fondé de l’infraction à l’origine de la mise en fourrière.
En cas de relaxe, l’intéressé ne sera pas redevable de l’amende et devrait pouvoir se faire rembourser les frais de fourrière en écrivant un courrier au Procureur de la République.
